Réunie en Assemblée plénière le 27 mars 2018, la CNCDH a adopté deux avis, un concernant la privation de liberté des mineurs et un autre sur le projet de convention sur les crimes contre l'humanité.
Réunis en Assemblée plénière le 27 mars 2018, les membres de la CNCDH ont débattu et adopté deux avis, un concernant la privation de liberté des mineurs et un autre sur le projet de convention sur les crimes contre l'humanité. Ces textes ont été publiés au JORF n°0077, à retrouver ici.
Vous trouverez ci-dessous le résumé, et ci-contre le document à télécharger.
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Avis sur la privation de liberté des mineurs
Devant l’augmentation du nombre de mineurs privés de liberté, la Garde des sceaux a saisi la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Par une lettre de saisine de la garde des Sceaux en date du 27 novembre 2017, la CNCDH a été sollicitée aux fins de présenter son analyse sur la détention des mineurs et de formuler des recommandations. Paradoxalement, alors que la délinquance des mineurs n’augmente pas, la réponse pénale, notamment par l’augmentation du nombre de mineurs privés de liberté, ne cesse de se durcir.
Les auditions conduites par la CNCDH et les visites de terrain ont permis d’observer d’une part, un brouillage de la distinction entre mesure éducative, sanction éducative et peine, ainsi qu’un milieu ouvert en déshérence, au bénéfice de dispositifs budgétairement dévoreurs de crédits comme les CEF, dont la CNCDH a relevé les lourdes difficultés de fonctionnement. D’autre part, l’abaissement insidieux de la majorité pénale à 16 ans est saisissant, abaissement quelquefois ouvertement revendiqué. Le durcissement général de la répression, qu’induisent certaines procédures comme la présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, et pas seulement l’air du temps sécuritaire et la lutte contre le terrorisme, expliquent aussi le retour de l’enfermement. Ces causes ainsi que d’autres encore seront analysées (II) après une présentation d’un état des lieux concernant la privation de liberté des mineurs (I). Des recommandations fortes s’imposent (III).
Avis sur le projet de convention sur les crimes contre l'humanité
La Commission du droit international des Nations Unies a adopté en première lecture, en 2017, un projet de convention sur les crimes contre l’humanité. Ce texte a été ensuite transmis à la 6ème Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), afin de recevoir des commentaires ou observations des États avant le 1er décembre 2018. La CNCDH encourage le gouvernement français, comme les autres États membres, à garder une attitude ouverte mais vigilante à l’égard du projet de la CDI, en veillant à corriger les faiblesses ou les lacunes du texte actuel, mais également à préserver ses avancées
À l’heure où la Cour pénale internationale fait l’objet de sérieuses remises en question, il est plus que jamais nécessaire de réaffirmer les principes qui régissent le système pénal international, qui garantissent aussi la prévention et la répression des violations les plus graves des droits de l’homme, explique Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. La CNCDH appelle la France à veiller à ce que l’adoption du projet de convention sur les crimes contre l’humanité contribue réellement au développement progressif du droit international.
La CNCDH a formulé des recommandations pour
- Améliorer la rédaction des articles proposés
- Combler des lacunes
- Prévenir l'ajout de clauses finales
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