Assemblée plénière du 17 octobre 2017

Réunis en Assemblée plénière le 17 octobre 2017, les membres de la CNCDH ont débattu et adopté deux avis, l'un sur le droit à la protection de la santé dans les territoires ultramarins, l'autre sur le droit à un environnement sain dans les Outre-mer et deux déclarations, une qui alerte sur le traitement des personnes migrantes et l'autre à l’occasion de la journée mondiale du refus de la misère. Ces textes ont été publiés au JORF n°0275, à retrouver ici. 

Vous trouverez ci-dessous le résumé, et ci-contre le document à télécharger. 

Pour en savoir plus sur le processus d'élaboration des avis de la CNCDH, cliquez ici. 

Avis sur le droit à la protection de la santé dans les territoires ultramarins

La Commission nationale consultative des droits de l'homme a adopté mardi 17 octobre un nouvel avis dans le cadre de l'étude qu'elle entreprend depuis un an sur l'effectivité des droits fondamentaux dans les Outre-mer.

Alertée par de nombreuses recommandations préoccupantes adressées à la France par plusieurs comités des Nations Unies, la CNCDH a souhaité se saisir de la question de la protection de la santé dans les Outre-mer.

La CNCDH dresse un constat inquiétant s’agissant de graves inégalités sociales et territoriales en matière d’accès à la santé dans l’ensemble des territoires ultramarins ; l’organisation des systèmes de santé dans chacun de ces territoires étant en difficulté. Toutefois, la situation dans les Antilles et la Réunion est dans une dynamique de convergence avec l'hexagone, alors que la Guyane et Mayotte cumulent encore de graves retards.

En outre, le manque de personnel médical, l’isolement des populations, et l’insuffisance des données statistiques disponibles empêchent une véritable mise en œuvre de l’ensemble des politiques publiques en matière de santé.

Parmi une vingtaine de recommandations, la CNCDH appelle en particulier à mettre l’accent sur les dispositifs de prévention à condition que ces derniers soient adaptés au contexte socioculturel, à la diversité des situations locales et aux risques sanitaires liés à l’environnement propres à chaque territoire.

Avis sur le droit à un environnement sain dans les Outre-mer

Outre-mer : un nouvel avis, relatif à un environnement sain a été adopté le 17 octobre par la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Cet avis s'inscrit dans le cadre d'une étude sur l'effectivité des droits fondamentaux dans les Outre-mer et se focalise exclusivement sur les industries extractives en Guyane et en Nouvelle-Calédonie.

Le droit à un environnement sain est étroitement lié à l'accès et à la jouissance des droits de l'Homme. Récemment, les Objectifs de développement durable ou encore l'Accord de Paris n'ont eu de cesse d'affirmer cette interdépendance, et de placer le droit à un environnement sain comme pierre angulaire du développement durable. Parfois négligés, les territoires ultramarins de la République française sont pourtant particulièrement exposés à des violations du droit à un environnement sain, notamment parce que les activités industrielles extractives connaissent un renouveau dans ces territoires.

Dans cet avis, la CNCDH a souhaité alerter les pouvoirs publics sur les dangers que telles activités pourraient faire courir aux populations locales, que ce soit en Nouvelle-Calédonie à propos du nickel ou en Guyane au regard de l’orpaillage.

Avec plus d’une vingtaine de recommandations, la CNCDH a insisté sur le besoin d’une consultation libre et éclairée de ces populations locales, la nécessaire mise en place d’études d’impact indépendantes afin d’évaluer les conséquences humaines, sanitaires et environnementales de telles industries extractives.

Alerte sur le traitement des personnes migrantes

À l'heure où le Gouvernement envisage une nouvelle réforme du droit de l’immigration (projet de loi intitulé « pour un droit d’asile garanti et une immigration maîtrisée »), la CNCDH s’alarme de certaines orientations des politiques migratoires envisagées par celui-ci, et de la multiplication et de la récurrence des violations des droits fondamentaux des personnes migrantes. Elle a donc adopté à l’occasion de son Assemblée plénière du 17 octobre, une déclaration intitulée « Alerte sur le traitement des migrants ».

Comme dans nombre de ses avis précédents s'agissant du droit des étrangers et du droit d'asile, la CNCDH s'insurge à nouveau du non-respect des droits fondamentaux des personnes migrantes présentes sur le sol français. Elle regrette également l’absence de réponses efficientes des pouvoirs publics à leur égard. Plus précisément, elle dénonce une réelle dichotomie entre les discours politiques et les conditions réelles d'accueil de ces populations.

La CNCDH renouvelle son inquiétude eu égard à l'attitude des forces de l'ordre envers les migrants et les associations qui leur viennent en aide. De même, elle réaffirme sa vive préoccupation quant au traitement accordé aux mineurs isolés étrangers, rappelant que la situation se détériore continuellement et que ces derniers doivent faire l'objet d'une priorité absolue de la part des pouvoirs publics.

D'une manière générale, qu'il s'agisse tant de la protection effective des mineurs isolés étrangers que de la mise en place de politiques d'accueil des personnes migrantes, la CNCDH exhorte l'État à exécuter les décisions de justice rendues à son encontre.

Déclaration à l’occasion de la journée mondiale du refus de la misère

« Répondre à l’appel du 17 octobre pour éliminer la pauvreté : un chemin vers des sociétés pacifiques et inclusives »

À l’occasion de la 30ème journée mondiale du refus de la misère, créée en 1987 par Joseph Wresinski, la CNCDH publie une déclaration rappelant fermement que la pauvreté est une violation des droits humains et que, à ce titre, la combattre est une obligation des pouvoirs publics. Placée au premier rang des Objectifs de développement durable adoptés en 2015, l'éradication de la pauvreté est un combat fort de la CNCDH.

Dans différents avis, et ce depuis 1990, la CNCDH a rappelé à plusieurs reprises que les situations de pauvreté, de précarité et d’exclusion sociale témoignent de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits fondamentaux et qu'à ce titre, la lutte contre la pauvreté est un enjeu fondamental des droits humains. Ainsi, la CNCDH rappelle que la pauvreté n'est pas seulement de nature socio-économique, mais qu'elle est aussi liée à la rupture du lien social.

Soulignant que les personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale doivent être associées, à tous niveaux, à l'élaboration des politiques, aux processus de décisions et à l'adoption des mesures les concernant, la CNCDH insiste à nouveau sur le besoin d'une démarche véritablement participative, valorisant l'expérience et les connaissances des personnes en situation de précarité.