Assemblée plénière du 16 avril 2015

Réunis en Assemblée plénière le 16 avril 2015, les membres de la CNCDH ont débattu et adopté trois avis. Un premier sur le renseignement, un deuxième sur le Développement, l’Environnement et les Droits de l’Homme et un troisième relatif au consentement des personnes vulnérables. Ces textes ont été publiés au JORF n°0171, à retrouver ici, au JORF n°0119, à retrouver ici et au JORF n°0158, à retrouver ici. 

Vous trouverez ci-dessous les résumés, et ci-contre les documents à télécharger. 

Pour en savoir plus sur le processus d'élaboration des avis de la CNCDH, cliquez ici. 

Avis sur le renseignement

Paris, le 16 avril 2015

Le 19 mars 2015, un projet de loi relatif au renseignement a été adopté en Conseil des ministres. Le même jour, le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée réduisant l’examen du texte à une seule lecture par chaque assemblée. Le débat devant l’Assemblée nationale s’est ouvert dès le 13 avril, soit, pour un texte particulièrement long et compliqué, moins d’un mois après l’aval du Conseil des ministres. Une nouvelle fois, la CNCDH constate une précipitation injustifiée dans une matière très technique et extrêmement sensible pour les libertés publiques et les droits fondamentaux. Cette accélération de la procédure législative restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique et nuit, comme chacun le sait, à la qualité de la loi.

« Il n’est pas question de nier que la grande criminalité est un défi pour nos démocraties, mais la CNCDH se doit de réaffirmer avec force que les États ne sauraient prendre, au nom d’intérêts considérés à juste titre comme primordiaux, n’importe quelle mesure attentatoire au respect de la vie privée », affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, avant d’ajouter : « La plus grande victoire des ennemis des droits de l’Homme » serait de mettre en péril l’État de droit par une dérive liberticide et de renoncer aux principes républicains. Notre commission appelle à « raisonner la raison d’État », afin de ne pas créer une société du soupçon permanent ».

En effet, plusieurs des techniques de recueil du renseignement légalisées dans le projet de loi permettent une surveillance généralisée et indifférenciée, comme c’est notamment le cas avec l’IMSI-catcher ou le dispositif algorithmique. En conséquence, la caractérisation d’un intérêt légitime justifiant une ingérence dans la garantie du droit au respect de la vie privée est largement illusoire. Comment protéger la vie privée de chacun, lorsque celle de tous est surveillée ?

En outre, le problème n’est pas seulement celui du recueil du renseignement, mais celui de l’analyse et de l’exploitation de celui-ci qui doivent être, l’un et l’autre, sous contrôle.

Or, tel qu’il est pensé, le contrôle de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pourrait être largement ineffectif. Celle-ci est composée de manière pléthorique et ne comporte qu’un seul scientifique spécialiste des nouvelles technologies. Par ailleurs, les avis et recommandations de la CNCTR ne lient pas le pouvoir exécutif. Cette commission ne peut susciter qu’un contrôle a posteriori du Conseil d’État appelé à juger dans des conditions peu conformes aux règles du procès équitable. Les principes essentiels d’une procédure contradictoire et d’une décision motivée sont sacrifiés.

Dans son avis, la CNCDH s’interroge avec inquiétude sur le déplacement dangereux du curseur en matière de protection des libertés. À terme, l’état d’exception est-il appelé à se substituer à l’État de droit, signant ainsi une régression de nos démocraties ?

Avis sur le Développement, l’Environnement et les Droits de l’Homme

Paris, le 16 avril 2015. Politique de développement et protection de l’environnement : mais où sont les droits de l’Homme ?

Face à des échéances majeures pour l’avenir de l’humanité, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) adopte ce jour un avis intitulé « Développement, Environnement et Droits de l’Homme ». Pour la CNCDH, les droits de l’Homme devraient constituer la « colonne vertébrale » de la politique de développement et de la protection de l’environnement.



En septembre 2015 l’ensemble des chefs d’États de la planète se réuniront à New York pour définir les objectifs de développement durable et fournir les grandes orientations de l’agenda international dans le domaine du développement pour les 15 années à venir, en mobilisant tous les acteurs.



En décembre 2015, Paris recevra la COP21, conférence des parties sur les changements climatiques, dont l’objectif est l’adoption un accord international sur le climat.



En préparation de ces deux évènements, la CNCDH a souhaité mener une réflexion approfondie sur les liens qui unissent les questions de développement, d’environnement et de droits de l’Homme. La CNCDH fait le constat dans son avis d’une interdépendance forte de ces trois questions et appelle à en tirer toutes les conséquences. 



Cette interdépendance est tout d’abord concrète : le respect, la protection et la mise en œuvre des droits de l’Homme constituent des facteurs d'un développement durable et d'un environnement sain. À l'inverse, les violations des droits de l'Homme sont aggravées par le niveau de développement et la détérioration de l'environnement, avec un impact encore plus grand pour les groupes dits vulnérables, notamment les personnes en situation d'extrême pauvreté.



Cette interdépendance est ensuite juridique : il existe un droit de l’homme au développement et un droit de l’Homme à un environnement sain. En outre, plusieurs droits de l’Homme ont une dimension environnementale forte. Les droits à l’information, à la consultation et à la participation des personnes prennent une dimension particulière dans ces domaines, comme l’a relevé l’expert indépendant des Nations unies sur l’environnement et les droits de l’Homme dans son dernier rapport sur la France. 



Il s’agit donc aujourd’hui d’approfondir l’ancrage du développement et de la protection de l’environnement dans le droit et d’adopter une approche par les droits du développement et de l’environnement. Cette approche appelle notamment les États à faire des droits de l’Homme le cadre juridique et l’outil opérationnel de leur politiques en matière de développement et d’environnement.



Pour la CNCDH, les deux processus en cours, se concrétisant dans l’année, devront faire toute leur place aux droits de l’homme et à l’approche par les droits, s’ils veulent être à la hauteur des enjeux : éliminer la pauvreté et protéger la planète.

Avis sur le consentement des personnes vulnérables

Paris, le 16 avril 2015. La CNCDH a été saisie par la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent « altérées ».

En tant qu'il est la manifestation de la volonté d'un individu autonome et responsable, le consentement est un déterminant central de la validité d'un acte engageant cet individu, qu'il s'agisse de sa personne, de ses biens ou des deux. Il importe de veiller soigneusement à ce que la nécessité de cette expression ne soit pas éludée ou contournée.

Nos auditions et débats ont montré que la validité du consentement devait nécessairement être présumée et ne pouvait être mise en cause a priori, dès lors qu'il était libre et éclairé. Cependant ils ont également montré que le consentement était quasi systématiquement le produit et le lieu d'une tension, entre le souhaité et le possible, entre des désirs et des intérêts contradictoires, entre une volonté individuelle et une autorité ou une norme. Cette tension fait que le consentement peut difficilement se réduire à une opposition binaire entre un oui et un non absolus, et tant le contexte que les rapports inégalitaires entre individus peuvent altérer la qualité du consentement qui alors n'est plus réellement ni libre ni éclairé. Il est donc indispensable d'accorder une attention toute particulière aux conditions du recueil de ce consentement et de veiller dans la mesure du possible à son actualisation régulière. Une dialectique en tension permanente doit sans doute être la règle en matière de consentement, ce qui exclut toute réponse univoque, simpliste ou simplificatrice.