Assemblée plénière du 23 février 2017

Réunis en Assemblée plénière le 23 février 2017, les membres de la CNCDH ont débattu et adopté deux avis, un sur la place des peuples autochtones dans les territoires d'Outre-mer de France et un autre sur la loi relative à la sécurité. Ces textes ont été publiés au JORF n°0061, à retrouver ici. 

Vous trouverez ci-dessous le résumé, et ci-contre le document à télécharger. 

Pour en savoir plus sur le processus d'élaboration des avis de la CNCDH, cliquez ici. 

Avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires d'Outre-mer de France

Au lendemain de l’adoption de la loi pour l’égalité réelle des outre-mer que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) salue, la CNCDH souhaite apporter un éclairage sur la situation spécifique des peuples autochtones en outre-mer et appelle l’État français à clarifier sa position en faveur de la reconnaissance de ces peuples en tant que tels.

Dans un avis très étayé sur la place des deux peuples autochtones français, la CNCDH recommande notamment à l'État de reconnaître les Kanak de Nouvelle-Calédonie et les Amérindiens de Guyane comme des peuples autochtones à part entière. Cette reconnaissance est une condition essentielle pour que les membres de ces peuples puissent pleinement jouir de leurs droits et que les politiques des pouvoirs publics en leur faveur soient plus efficaces et acceptées.

Avis sur la loi relative à la sécurité

Hermétique aux manifestations contre les violences policières, le Parlement a adopté la loi relative à la sécurité publique, un texte inacceptable dénoncé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Dans ce contexte, la procédure accélérée retenue pour l’adoption du projet de loi sur la sécurité publique est inapte à répondre aux défis soulevés à la fois par l’accomplissement au quotidien des missions de sécurité publique et par la détérioration des rapports police-citoyens. L’écriture de la réforme, envisagée sous l’angle de la réponse aux revendications policières, a quant à elle totalement occulté les critiques, pourtant vives, de l’action des forces de l’ordre.

Le caractère foisonnant du texte de loi et la diversité des mesures qu’il contient ne permettant pas à la CNCDH de se prononcer de manière exhaustive sur l’ensemble du texte, elle a donc choisi de ne se prononcer que sur les dispositions les plus symptomatiques de l’esprit du texte et des orientations politiques qu’il recèle, en particulier celles relatives à l’usage des armes (I), à la protection de l’identité des dépositaires de l’autorité publique (II) et à l’aggravation de la répression des délits visant les forces de l’ordre (III). La CNCDH se prononce également sur les mesures visant à créer une filière d’activité privée de sécurité armée (IV), à licencier les agents de certaines entreprises de transport dont le comportement serait incompatible avec leurs missions (V), et sur les dispositions modifiant la loi relative à l’état d’urgence (VI). Enfin, la CNCDH s’inquiète des nouvelles prérogatives octroyées aux personnels pénitentiaires en matière de renseignement (VII) et des conditions du suivi des personnes condamnées après leur libération (VIII).