Réunie en Assemblée plénière le15 décembre 2016, la CNCDH a adopté deux avis, un contre l'état d'urgence permanent et un autre intitulé « Ne sacrifions pas les droits de l’Homme aux intérêts commerciaux : avis sur le CETA et les droits de l'Homme ».
Réunis en Assemblée plénière le 15 décembre 2016, les membres de la CNCDH ont débattu et adopté deux avis, un contre l'état d'urgence permanent et un autre intitulé « Ne sacrifions pas les droits de l’Homme aux intérêts commerciaux : avis sur le CETA et les droits de l'Homme ». Ces textes ont été publiés au JORF.
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Contre l'état d'urgence permanent
La CNCDH appelle instamment les pouvoirs publics à mettre fin à l'état d'urgence.
Au lendemain d'une cinquième prorogation de l'état d'urgence le 10 décembre dernier, la CNCDH réitère ses plus vives critiques sur la permanence de l'état d'urgence.
Pour la CNCDH, l'inscription de l'état d'urgence dans la durée fait courir à la démocratie divers dangers qu'elle détaille dans cette déclaration.
La CNCDH appelle instamment les pouvoirs publics à mettre fin à l’état d’urgence et à renoncer sans délai au droit de dérogation qu’ils ont exercé en vertu des articles 15-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 4-1 du Pacte international sur les droits civils et politiques.
Ne sacrifions pas les droits de l’Homme aux intérêts commerciaux : avis sur le CETA et les droits de l'Homme
La CNCDH a réalisé une étude très étayée de l’accord économique et commercial global conclu entre l’UE et le Canada (CETA) sous l’angle du respect des droits de l’Homme, des droits économiques et sociaux, des principes environnementaux, mais aussi sous l’angle de justiciabilité et de l’État de droit
La CNCDH a engagé une réflexion sur la nouvelle génération d’accord que représente le CETA. Les développements ne visent non pas à déterminer si le libre-échange devrait exister ou non - la CNCDH est consciente qu’il a favorisé le développement depuis des siècles. Mais ils s’attachent à s’interroger sur la volonté, soulignée par la Commission européenne elle-même, de démontrer qu’un accord solide et ambitieux peut permettre de créer un cadre propice à la protection des droits de l’homme. Selon un rapport des Nations Unies, « il faut reconnaître que les droits de l’homme ne sont pas un obstacle au commerce mais que le commerce peut compromettre gravement la réalisation des droits de l’Homme ».
Les recommandations de la CNCDH issues de cet avis sont donc émises à l’égard du CETA, afin d’alerter les pouvoirs publics sur certains points qu’elle estime problématiques. Cependant, consciente que le CETA s’inscrit dans un ensemble plus large tenant à un renouveau dans la politique commerciale de l’UE, les recommandations de la CNCDH s’inscrivent également dans la perspective des accords en cours de négociation ou à venir.
La CNCDH formule 40 recommandations et recommande au préalable très vivement la réouverture des négociations afin que les enjeux liés aux droits de l’homme soient pleinement respectés et appliqués.
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